cour européenne des droits de l'homme
01/01/2021 00:30:00 -
Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... ans après son instauration, le flou est pourtant toujours de mise pour les employeurs, la Cour de cassation n’ayant pas encore statué sur le sujet. Évidemment, cette dernière a rendu deux avis en faveur
09/04/2015 00:00:00 -
Le 9 avril, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ne pas avoir relogé ...... Le 9 avril, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une décision judiciaire de 2010 lui octroyant un logement dans le cadre
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... d’ailleurs sur ce fondement que certaines juridictions ont écarté l’application du « barème » des indemnités prud’homales. À noter que la Cour européenne des droits de l’homme a accepté d’examiner un recours
01/12/2021 00:30:00 -
Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses...... de leur activité. En France, les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissent la liberté de religion
03/04/2019 01:00:00 -
Dans son rapport annuel, Jacques Toubon, « témoin soucieux du déclin des droits fondamentaux », cibl...... des droits de l'homme (CESDH). Il s’est par ailleurs élevé contre le recours aux tests osseux pour déterminer la minorité des migrants en présentant des observations devant la CEDH (décision 2018-138
17/05/2023 00:00:00 -
Le projet de loi Justice 2023-2027, discuté à compter du 6 juin, prévoit le transfert par ordonnance...... le droit au tarif relève des droits à caractère civil protégés par la Cour européenne des droits de l’homme. Donc, après avoir réduit les occasions pour les gestionnaires de remporter un contentieux
15/03/2018 12:00:00 -
La jurisprudence française en matière de gestion des données à caractère privé a été confirmée par l......La jurisprudence française en matière de gestion des données à caractère privé a été confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) : la dénomination "données personnelles" attribuée à
27/10/2021 00:30:00 -
Les États européens n’ont pas tiré les leçons de la crise de 2015 et persistent à réduire la politiq...... qui fuyaient des conflits indiscriminés, de nationalités extra-européennes… On a commencé à voir apparaître des discours autour des « faux réfugiés », de « l'abus du droit d'asile », et la question
02/12/2015 12:00:00 -
Les juges européens estiment, dans un récent arrêt, que le non-renouvellement du contrat à durée dét...... des droits de l’homme (CEDH) et invoque, à l’appui de sa demande, l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
03/03/2021 00:30:00 -
Nantes. L’agglomération nantaise est celle où se concentrent le plus d’habitants en bidonvilles. La ....... D’autant que la crise sanitaire a compliqué les démarches administratives pour ces familles bien plus à l’aise en présentiel », précise Bérénice Lago, formée comme ses collègues au droit européen. Beaucoup
28/06/2017 13:54:21 -
L’usager des services et des établissements sociaux et médico-sociaux est directement bénéficiaire d...... et des établissements sociaux n’est pas isolé et ne doit pas être placé en situation d’isolement.La Cour européenne des droits de l’homme est particulièrement vigilante sur l’application du droit à une vie familiale
28/06/2017 13:54:21 -
Le concept de dignité humaine peut paraître bien abstrait, et de ce fait laissé à l’appréciation de ...... hospitalisées pour trouble mental, même si, par ailleurs, il est nécessaire de limiter l’exercice de certaines libertés pour ces personnes.Plus largement, la Cour européenne des droits de l’homme s’est attachée à
02/10/2019 00:30:00 -
Alors que la concertation sur le revenu universel d’activité (RUA), mesure phare de la Stratégie Pau...... sur l’égalité femmes-hommes auprès des institutions européennes. Fonctions actuelles. Maîtresse de conférences d’économie au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), au laboratoire interdisciplinaire
30/03/2022 00:30:00 -
Quelles ambitions pour les politiques de solidarité ? Quelle reconnaissance des métiers du care ? Qu...... mis en évidence les conséquences dramatiques de la politique d’austérité et le manque de moyens, humains et matériels, imposé par les gouvernements de droite comme de gauche. Un vaste plan
31/03/2009 00:00:00 -
En observateur averti, Joël Henry, cofondateur et ancien président du Carrefour national de l'action...... européenne des droits de l'homme produisent de nombreuses et constantes modifications dans notre droit interne. En 1995, le Royaume-Uni a été sanctionné sur le fondement de l'article 6 de la convention
30/11/2005 00:00:00 -
La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a condamné, jeudi 6 octobre, l'application r...... La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a condamné, jeudi 6 octobre, l'application rétroactive par la France de la loi du 4 mars 2002 », informe Le Monde du 8 octobre. Ainsi
31/01/2008 00:00:00 -
Un mineur peut s'opposer à la consultation par ses parents des données médicales le concernant via l...... des parents. En appel, la cour autorise la visite à l'un des enfants. Mais les parents invoquent le non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme et de la -Convention de sauvegarde des droits
06/02/2013 00:00:00 -
Peut-on enfermer pour protéger ? Rogner les libertés au nom de la sécurité ? Ces questions se posent...... de l’homme, bloc constitutionnel, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales… Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, lui, que « l'exercice
04/10/2017 00:00:00 -
Le chercheur Didier Fassin se penche sur le « moment punitif contemporain ». Il décrypte les racines......-vous ? D. F. C’est un double phénomène, culturel et politique. D’un côté, s’est développé au cours des dernières décennies un sentiment d’insécurité. Sentiment qui porte avant tout non sur le risque d’être volé
31/03/2007 00:00:00 -
C'est avec cinq mois de retard par rapport à l'injonction du Conseil d'Etat que le décret concernan...... national de l'organisation sanitaire et sociale et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. A noter: le 9 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France